Amendement 7 — relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
· Tombé
Gilbert Barbier (auteur)
Comme pour les différentes catégories de médecins et pour les professionnels hospitaliers mentionnés à l'article L. 6155-1, il convient de prévoir pour les pharmaciens non hospitaliers l'instance régionale chargée de veiller au respect de leur obligation de formation continue.
La source —
senat_amendements · nº 3246
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