Amendement 619 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 47 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. Le quatrième alinéa de l'article L. 142‑2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :« ‑ pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des terrains du Conservatoire du littoral, pour sa participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un établissement de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région d'lle‑de‑France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L. 142‑3. »II. Au même article, après le sixième alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:« ‑ pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des cinquante pas géométriques, définie par la loi 1241 du 30 décembre 1996 »