Amendement 63 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : , à l'exclusion des majorations prévues par l'article L. 2123-22,
La source —
senat_amendements · nº 2555
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