Amendement 391 — relatif à la démocratie de proximité

L'objet de ce sous-amendement est de ne permettre l'élection au suffrage universel des organes délibérants des EPCI que lorsque ceux-ci sont des communautés urbaines ou lorsque ceux-ci disposent d'une fiscalité propre réellement intégrée.Ainsi lorsque plus de 50 % des recettes fiscales totales de l'EPCI est rétrocédé aux communes, on peut considérer que le caractère intercommunal ne prime pas sur le caractère communal. De la sorte, il n'est pas utile de procéder à l'élection de son organe délibérant au suffrage universel direct afin de ne pas lui octroyer une légitimité plus grande que de bon droit.En revanche lorsque la fiscalité est intégrée à l'échelon intercommunal au point que moins de 50 % des recettes sont rétrocédés aux communes, l'élection au suffrage universel direct devient légitime puisque c'est cette instance qui bénéficie dès lors de la plus grand autonomie fiscale.