Amendement 267 — relatif à la démocratie de proximité

I. - Avant le premier alinéa (1.) du I de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :… Au premier alinéa de l'article 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « composé exclusivement de communes et de leurs groupements » sont supprimés.II. – Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :... – L'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de l'extension aux syndicats mixtes ouverts des modalités de fixation des indemnités de fonction des membres des organes délibérants est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.... – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.