Amendement 271 — relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
· Adopté
Pierre Fauchon (auteur), commission des lois (commission)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, après les mots :
à la victime
insérer les mots :
ou à ses ayants-droit
La source —
senat_amendements · nº 3342
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