Amendement 521 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
José Balarello (auteur), Groupe des Républicains et Indépendants (groupe)
Après l'article 43 J, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les concessions de plages naturelles ou artificielles doivent être proposées par priorité aux communes ou groupements de communes sur le territoire desquelles elles se trouvent.A défaut d'avis favorable de leur part, les concessions seront soumises à publicité et mises en concurrence avant atttribution.
La source —
senat_amendements · nº 3674
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