Amendement 91 — de finances rectificative pour 2001
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. - Au premier alinéa de l'article L. 115-27 du code de la consommation, il est ajouté après les mots : « effectuée à des fins commerciales » les mots : « ou non commerciales ».
La source —
senat_amendements · nº 3112
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