Amendement 378 — relatif à la démocratie de proximité

Compléter le 1° du I du texte proposé par l'amendement 109 par la phrase suivante :Toutefois, dans les départements où le nombre de conseillers départementaux est inférieur à trente-cinq, le conseil d'administration comprend au moins dix membres : sept sièges au moins sont attribués au département et trois sièges sont attribués aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de secours.