Amendement 76 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat

L'amendement n° 15 proposé par la commission des lois vise à permettre la communication de l'identité de la mère de naissance, s'il ne résulte pas du dossier que la mère a expressément demandé le secret de son identité, reprenant en cela la jurisprudence de la CADA. Sans revenir sur cette jurisprudence ni sur la volonté du Sénat de l'intégrer dans la loi, le gouvernement estime que la création du CNAOP donne la possibilité supplémentaire de vérifier auprès de la mère de naissance, si elle est encore en vie, l'absence de volonté de secret de sa part.