Amendement 402 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Jean Arthuis (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent
La source —
senat_amendements · nº 3588
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