Amendement 402 — relatif à la démocratie de proximité

De plus en plus de prestations sont assurées par les services d'incendie et de secours notamment dans le domaine des transports sanitaires. Or, ces missions ne sont pas défrayées.Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la prise en charge financière par les établissements de santé, des interventions de secours effectuées par les services d'incendie et de secours pour une mission de transport sanitaire lorsque les ambulanciers privés ne peuvent effectuer ce déplacement.