Amendement 497 — relatif à la démocratie de proximité

I. – A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123-12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heureII. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :… - Les charges découlant pour les départements du déplafonnement des indemnités de formation versées aux élus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour le département de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.