Amendement 373 — relatif à la démocratie de proximité

A – Rédiger comme suit le II de cet amendement :II – Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « A la demande des maires de plusieurs communes, un centre de gestion ou un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.« La nomination de ces gardes champêtres en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.« Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à l'article L. 2213-18, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par des lois spéciales.« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »B – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : IV – L'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion , ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du même code, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4. »V – Il est inséré, après l'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2213-20 ainsi rédigé :« Art. L. 2213-20 – Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès verbaux des infractions qu'ils constatent. »