Amendement 434 — relatif à la démocratie de proximité

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le deuxième alinéa de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :« Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché doit être joint à la convocation ».