Amendement 550 — relatif à la démocratie de proximité

Cet amendement a pour objet de mettre un terme aux difficultés rencontrées par certains élus locaux concernant les prestations sociales. Malgré un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 1996, ces difficultés perdurent. La solution de clarification pourrait être de donner une définition de l'ensemble des indemnités de fonction. Une disposition voisine avait été adoptée par le Sénat mais rejetée par l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'accès.