Amendement 78 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :« - s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;
La source —
senat_amendements · nº 3135
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