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18 décembre 2001 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 78 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :« - s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;
La source — senat_amendements · nº 3135
↗ https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/352/Amdt_78.html
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