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18 décembre 2001 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 78 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Lorsqu'il ne résulte pas du dossier de l'enfant que le père a expressément demandé le secret de son identité, il est souhaitable que le CNAOP intervienne pour vérifier sa volonté comme pour la mère. Le même dispositif doit s'appliquer au père de naissance qui voit souvent son nom porté dans le dossier sur indication de la mère, sans qu'il ait été en mesure de confirmer ou d'infirmer sa paternité ou de demander le secret.
La source — senat_amendements · nº 3135
↗ https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/352/Amdt_78.html
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