Amendement 2 — de finances pour 2002

Avec une moyenne d'âge de l'ordre de vingt années, la flotte française de pêche connaît un vieillissement. Un tel vieillissement comporte des risques pour les équipages embarqués, dont la sécurité et, par là, les vies peuvent être exposées. Il comporte des risques pour l'environnement, la qualité des eaux et le littoral. Il convient donc d'en prévenir, dans toute la mesure du possible, les effets.Le moment semble venu de prendre une mesure d'allégement fiscal qui réponde à cet objectif.Il est donc proposé de s'inspirer, en faveur de l'équipement des artisans pêcheurs, des dispositions, prévues par l'article 72 D du Code général des impôts, qui ont donné des résultats encourageants s'agissant des exploitants agricoles.Il est précisé que le plafond de la somme déductible est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 23.000 € et 76.300 €.Un système identique de déduction est donc proposé. Il a le mérite de la simplicité. Les pertes fiscales qui pourraient en résulter pour l'Etat sont gagées.L'Assemblée nationale ayant cru devoir supprimer cet article, il est proposé de le rétablir