Amendement 449 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit cet article :Le deuxième alinéa de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention annuelle entre les services départementaux d'incendie et de secours et les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence détermine le champ des interventions de chaque intervenant en matière de secours d'urgence et fixe les modalités de prise en charge desdites interventions. »