Amendement 625 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 15 novodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :I ‑ Le début de la première phrase de l'article L. 5215‑40‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :« Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre… (le reste sans changement) »II ‑ Dans le dernier alinéa de l'article L. 5215‑40‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'expiration du délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai prévu au premier alinéa »