Amendement 183 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Patrick Lassourd (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6 à insérer dans le code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :« Art. L. 121-6-1. - La commission nationale du débat public établit chaque année un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
La source —
senat_amendements · nº 2987
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