Amendement 63 — de finances rectificative pour 2001

Le présent amendement traite du problème du potentiel fiscal qui permet de mesurer la richesse -ou la pauvreté - d'une commune en corrigeant ses bases d'imposition par les taux moyens nationaux. Le potentiel fiscal est très important puisque c'est lui qui sert de critère de répartition pour un certain nombre de concours de l'État.Or, cette notion est de plus en plus irréaliste. D'une part, les valeurs locatives qui le fondent n'ont toujours pas été révisées. D'autre part, depuis la réforme de la taxe professionnelle, avec la suppression de la part salaires, la compensation que verse l'État pour remplacer cette dernière est calculée en multipliant les bases supprimées par les taux d'imposition qui préexistaient dans la commune avant la réforme, en l'occurrence les taux de 1998.Cette compensation va représenter, au terme de la réforme, en 2003, une part non négligeable de la fiscalité locale : globalement un tiers des bases de taxe professionnelle, laquelle représente la moitié des bases totales.Donc, pour plus d'un sixième, le potentiel fiscal va prendre comme élément une compensation versée par l'État multipliée, non plus par les taux moyens nationaux, mais par les taux qui existaient dans la commune en 1998. Cela est totalement illogique puisque la notion même de potentiel fiscal consiste, comme son nom l'indique, à exprimer le potentiel de la commune si celle-ci votait des taux identiques aux taux nationaux.Cela conduit à un effet pervers: d'une manière générale, quand une commune a peu de bases de taxe professionnelle, elle aura plutôt des taux faibles. La commune riche qui a beaucoup de bases de taxe professionnelle, et un taux faible, sera favorisée : au lieu de prendre le taux moyen national, qui est bien plus élevée, on minorera son potentiel fiscal en prenant son taux faible. L'inverse se produira pour la commune pauvre.Il y a un an et demi, l'Assemblée nationale a introduit un amendement corrigeant cette injustice s'agissant uniquement des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Le présent amendement tend a étendre le même dispositif à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.