Amendement 318 — relatif à la démocratie de proximité

Cet amendement a pour objet de faire prendre en charge par le fonds mentionné à l'article 21 du présent projet de loi les cotisations auxquelles doivent donner lieu le temps accordé par l'employeur à l'élu salarié pour assumer son mandat, qu'il s'agisse des autorisations d'absence ou de crédit d'heures, afin que cas de maladie, maternité ou invalidité, les indemnités puissent êtres calculées sur une base salariale plus importante.