Amendement 264 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger ainsi le paragraphe III de cet article : III – Un audit des moyens humains et financiers nécessaires à la gestion du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail devra être effectué avant tout transfert de cette compétence aux régions.Les moyens financiers, humains nécessaires à la gestion du versement de l'indemnité ainsi que les crédits correspondants alloués par l'Etat à son versement, sont transférés aux conseils régionaux.