Amendement 180 — relatif à la démocratie de proximité

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :« La commission nationale du débat public et les commissions particulières visées à l'article L. 121-8 ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.