Amendement 10 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer deux fois le nombre :
3.500
par le nombre :
10.000
La source —
senat_amendements · nº 2624
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