Amendement 12 — relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Avant l'article 58, insérer un article additionnel rédigé comme suit : L'article 16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Sans préjudice des droits à indemnisation des parents, l'enfant né handicapé ne peut obtenir la réparation du préjudice en résultant que si un acte médical, diagnostique ou thérapeutique est la cause directe et exclusive des infirmités qu'il présente."