Amendement 235 — relatif à la démocratie de proximité

I – Compléter la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots :et le départementII – Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots :ou général