Amendement 235 — relatif à la démocratie de proximité

Aujourd'hui de nombreux départements accordent des aides et notamment des avances remboursables, à faible taux d'intérêt ou à taux d'intérêt nul, aux entreprises. Le présent texte donne la possibilité de fixer un cadre juridique clair à ces actions indispensables pour le développement économique, la création d'emplois et l ¿aménagement du territoire.