Amendement 425 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Josiane Mathon-Poinat (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2122-2-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :50.000 habitantspar les mots :3500 habitants
La source —
senat_amendements · nº 3602
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