Amendement 623 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Claude Domeizel (auteur), Odette Herviaux (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Marcel Debarge (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), François Marc (cosignataire), Pierre Mauroy (cosignataire) … 19 signataires en tout
En cas de transfert de personnels territoriaux dans une structure intercommunale, l'inégalité de situation dans l'attribution des avantages indemnitaires constitue un obstacle au transfert ou à la mutation des personnels provenant de collectivités adhérentes qui étaient en mesure de verser un régime indemnitaire plus favorable.A défaut d'harmonisation possible, cet amendement a pour but de proposer pour ces personnels le maintien des avantages perçus dans la collectivité d'origine.
La source —
senat_amendements · nº 3830
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