Amendement 422 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Marie-France Beaufils (auteur), Robert Bret (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :… - Les dispositions de cet article ne remettent pas en cause l'existence des structures de démocratie de proximité déjà existantes avant la promulgation de la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 3595
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