Amendement 435 — relatif à la démocratie de proximité
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire)
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'avant-dernier alinéa de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :« Le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée ».
La source —
senat_amendements · nº 3620
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