Amendement 435 — relatif à la démocratie de proximité
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Robert Bret (cosignataire)
Cet amendement a pour objectif d'accroître le délai d'examen pour les conseillers municipaux du projet de contrat de service public.
La source —
senat_amendements · nº 3620
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