Amendement 429 — relatif à la démocratie de proximité

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du même code est ainsi rédigé :« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux besoins de formation, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants. »II. - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.