Amendement 588 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger comme suit le E du II de cet article : E. L'article L. 332-12 est rédigé comme suit :« Art. L. 332-12 :Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de délai pour exprimer les avis prévus à l'article L. 332-11, de déclaration d'utilité publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait de l'agrément et de publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.« La délibération prévue à l'article L. 332-11 précise la durée de l'agrément, les mesures de protection qui sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion. »