Amendement 104 — de finances rectificative pour 2001
· Tombé
Philippe Adnot (auteur), René Trégouët (cosignataire), Hubert Durand-Chastel (cosignataire), Pierre Laffitte (cosignataire)
Compléter l'amendement n° 3 par un III ainsi rédigé :III - Le deuxième alinéa du 4° a de l'article 261 du Code général des impôts est complété par les mots : « ou par l'intermédiaire d'internet ».
La source —
senat_amendements · nº 3144
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé