Amendement 104 — de finances rectificative pour 2001

Le présent sous-amendement vise à compléter l'application d'une répartition plus juste des coups supportés par chaque opérateur de télécommunication au titre du financement du service universel par l'application d'une réglementation fiscale plus équitable à ceux qui créent les contenus véhiculés par ces opérateurs, dès lors que ces contenus ont un caractère pédagogique et s'adressent au plus grand nombre via la connexion Internet.Il tend à clarifier la situation des établissements dispensant de l'enseignement « en ligne » au regard de l'application du taux TVA. Actuellement, les établissements fournissant un enseignement par le biais d'internet sont taxés à 19,6 %, alors que l'enseignement dispensé dans les établissements publics ou « sous contrat » est de plein droit exonérés de TVA.