Amendement 214 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 1614-3-1 .- La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges résultant des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné à l'article L. 1614-3. Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque collectivité. »