Amendement 81 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Dans le premier alinéa de l'article 353-1 du code civil, après les mots : « d'un pupille de l'Etat » sont insérés les mots : « , d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption, ».
La source —
senat_amendements · nº 3138
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