Amendement 383 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. – Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ».II. – L'accroissement de charges résultant pour les communes du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.