Amendement 253 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Roger Karoutchi (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe)
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :5. Au premier alinéa de l'article L. 2123-27 du même code, après le mot : « rente » sont insérés les mots : « ou par capital ».
La source —
senat_amendements · nº 3409
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