Amendement 654 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 15 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - A l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les dépenses » sont remplacés par les mots : « les dépenses de fonctionnement »II. - Le même article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :« En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente. »