Amendement 661 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Jean-Yves Mano (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :L. 2312-1par les mots : du troisième alinéa de l'article L. 2312-1
La source —
senat_amendements · nº 3850
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