Amendement 626 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 15 novodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après le premier alinéa de l'article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant :« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, ainsi que dans celui où un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, l'ensemble du personnel du syndicat est réputé relever du nouvel établissement public dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ».