Amendement 626 — relatif à la démocratie de proximité

L'article L. 5211‑41 du code général des collectivités territoriales prévoit une procédure permettant de changer de catégorie d'EPCI en faisant l'économie d'une dissolution suivie d'une création. Cette procédure, qui organise la continuité juridique entre les deux établissements, n'est applicable qu'aux EPCI à fiscalité propre.En outre, les articles L. 5215‑21 et L. 5213‑6 du même code prévoient qu'en cas de substitution, respectivement d'une communauté urbaine ou d'agglomération, à un syndicat de communes, il y ait également une continuité juridique.L'ensemble de ces dispositions facilite ainsi les transferts de personnels titulaires et contractuels et permet d'assurer la continuité des services.Le présent amendement prévoit le même type de dispositif en cas de substitution de communauté de communes à un syndicat.