Amendement 236 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Charles Revet (auteur), Groupe des Républicains et Indépendants (groupe)
Cet amendement précise les modalités d'intervention des communes pour financer des aides aux entreprises. Il complète le sous-amendement à l'amendement n°97 de la Commission des Lois.
La source —
senat_amendements · nº 3316
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