Amendement 79 — de finances rectificative pour 2001
· Adopté
Yves Fréville (auteur), Jean-Paul Alduy (cosignataire)
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :« La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année suivante. »
La source —
senat_amendements · nº 3058
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