Amendement 282 — relatif à la démocratie de proximité
· Non soutenu
Jean-Pierre Raffarin (auteur), Groupe des Républicains et Indépendants (groupe)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Un transfert des moyens financiers et humains inhérents à l'exercice des compétences transférées sera effectué au profit de la collectivité territoriale compétente. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités de mise en œuvre.
La source —
senat_amendements · nº 3561
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